Arrêt maladie et droit aux congés. La CGT obtient gain de cause

La Cour de Cassation confirme que les arrêts maladies (d’origines professionnelles ou non) ouvrent le droit à congés payés. 

La CGT (ainsi que FO et l’USS) avait saisi la cour d’appel de Versailles sur un dossier particulier et avait obtenu gain de cause une première fois la 18 juillet 2023. Le 13 septembre 2023, la Cour de Cassation confirme par plusieurs décisions l’application de la directive UE de 2003. 

 Le contexte : L’article L3141-5 du Code du Travail stipule que seules les périodes de travail effectif déterminent la durée du congé ; Ces périodes sont :

1° Les périodes de congé payé ;

2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption ;

3° Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ;

4° Les jours de repos accordés au titre de l’accord collectif conclu en application de l’article L. 3121-44 ;

5° Les périodes, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an, pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;

6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque.

Ainsi, le congé maladie ne figure pas dans la liste des temps de travail effectif énumérée dans l’article L3141-5 et, puisque c’est donc un temps de repos, il ne crée pas de droit à congé payé pour l’année suivante.

La Cour administrative d’appel de Versailles dans un arrêt en date du 17 juillet estime que c’est une mauvaise transposition de la directive de 2003 sur le temps de travail qui dit l’inverse du Code du travail ; Les pouvoirs publics étaient tenus de se mettre en conformité. Le dossier a été transmis à la Cour de Cassation qui confirme la position de la Cour Administrative. 

De plus, dans un arrêt du même jour, la Cour retient des garanties similaires s’agissant du congé parental et confirme la nécessité pour l’employeur de reporter les congés payés acquis par le ou la salarié(e) après la date de reprise du travail.

Ces décisions obtenues par la CGT sont particulièrement impactantes pour les femmes et tous les salariés en arrêt maladie longue durée. Il en est de même lors des licenciements ou ruptures pendant ou après un arrêt maladie ou les jours ne sont pas dans l’assiette du solde de tout compte.

Interrogée, la Direction du groupe se dit attentive à la transcription de ces décisions dans le Code du Travail et appliquera les nouvelles conditions dès sorties des instructions des pouvoirs publics qui, pour l’instant, ont pris acte de cette évolution. D’autres actions peuvent s’envisager mais difficile d’imaginer qu’une cour aille désormais à l’encontre des directives UE ou des décisions de la cour de Cassation faisant jurisprudence.

Pour l’heure, au niveau du groupe CMAF, nous restons attentifs ; La CGT a posé une question en DSG sur ce sujet. Il en sera de même pour le prochain CSE CIC SO. La question n’est pas si cela s’appliquera mais quand et si il y aura rétroactivité ! 

A suivre donc !

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