La newsletter WB de Septembre 2022

Salaire impayé = prise d’acte justifiée ?

Reprochant à son employeur de ne pas lui avoir payé son salaire du mois de mai, un salarié prend acte, le mois suivant, de la rupture de son contrat de travail puis saisit la justice pour demander la requalification de cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’employeur se défend : il considère que le non-paiement du salaire uniquement pendant un mois n’est pas une circonstance suffisamment grave pour justifier une prise d’acte et estime, par ailleurs, que le salarié a agi de manière prématurée. En vain. Force est de constater qu’au mois de juin, le salaire du mois précédent n’était pas payé… Selon les juges, il s’agit là d’un manquement grave de l’employeur qui empêche toute poursuite du contrat de travail du salarié !

Focus sur la lettre de licenciement

Une salariée licenciée pour faute grave conteste le bien-fondé de cette mesure. À l’appui de sa démarche, elle fait valoir que son employeur ne l’a pas informée, dans sa lettre de licenciement, de son droit à lui demander de lui apporter des précisions sur les motifs de la rupture de son contrat de travail alors qu’il lui incombait de le faire. En vain. Il importe peu, en effet, que l’employeur n’ait pas informé l’intéressée de la possibilité qui lui était offerte de demander des précisions sur les motifs de la rupture du contrat de travail puisque aucune disposition légale ne lui impose de le faire. Dès lors, l’absence d’une telle information dans la lettre de licenciement ne saurait lui être reprochée.

Avis d’inaptitude et consultation du CSE

Une salariée, déclarée inapte à son poste de travail par le médecin du travail avec mention expresse dans l’avis d’inaptitude que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, est licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Estimant que les représentants du personnel auraient dû être consultés sur son reclassement préalablement à son licenciement, elle saisit la justice afin d’obtenir la condamnation de son employeur à lui verser des dommages et intérêts pour irrégularité de procédure. En vain. L’employeur n’a pas à consulter le CSE sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail si l’avis d’inaptitude précise que tout maintien dans l’emploi se rait gravement préjudiciable à sa santé ou si son état de santé s’oppose à tout reclassement dans l’emploi.

Maladie et indemnités journalières

Un homme se rend en Algérie à cinq reprises alors que, en arrêt maladie, il perçoit depuis près de deux ans des indemnités de l’Assurance maladie. Mécontente de la situation, la CPAM sollicite le remboursement de toutes les sommes versées. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir que l’assuré n’a pas respecté ses obligations car il était tenu de se soumettre aux contrôles et de respecter les heures de sorties autorisées par le médecin. Saisie du litige, la Cour de cassation juge que la restitution de toutes les indemnités peut être réclamée. Toutefois, elle ajoute que le juge peut modérer la demande de remboursement afin qu’elle soit adaptée à l’importance de la faute commise.