Déblocage exceptionnel : Epargne salariale

La Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été publiée au Journal Officiel du 17 août 2022.

 

 

Elle prévoit notamment une mesure de déblocage exceptionnel de la participation et/ou de l’intéressement.

 

 

Les sommes suivantes sont exclues du déblocage exceptionnel :

• Abondements: Versement de l’entreprise qui s’ajoute à celui que le salarié a effectué sur son plan d’épargne salariale versés par votre entreprise
• Sommes investies dans des entreprises solidaires
• Sommes investies dans les titres de votre entreprise ou d’entreprises liées (sauf si un accord collectif l’autorise)
• Sommes investies sur le Perco et le PER d’entreprise collectif

Le déblocage exceptionnel doit se faire dans les conditions suivantes :

• Demande faite jusqu’au 31 décembre 2022,
• à hauteur de 10 000 € maximum par personne, net de prélèvements sociaux sur les plus-values
• en une seule fois, y compris si le montant de déblocage exceptionnel demandé n’atteignait pas le plafond maximum de 10 000 €¹ net par personne.

Les sommes débloquées doivent servir à « financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services », postérieurs au 17 août 2022. En aucune man!ère, les sommes doivent être apportées à des contrats d’épargne ou d’assurance vie.

Pour s’assurer de l’usage qui aura été fait des sommes débloquées, le législateur prévoit que « le salarié tient à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant de l’usage des sommes débloquées ».

Le montant débloqué est exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Nous vous invitons à prendre contact avec l’épargne salariale (cliquez ici) ou votre agence bancaire.