La newsletter WB d’octobre 2022

Le barème Macron jugé contraire à la CSE

Dans une décision rendue publique le 26 septembre 2022, le Comité européen des droits sociaux est venu juger que le plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement injustifié (« barème Macron ») constitue une violation de l’article 24.b de la Charte sociale européenne (CSE). Pour lui, les plafonds prévus par l’article L.1235-3 du Code du travail ne sont pas en effet suffisamment élevés pour réparer le préjudice subi par la victime et être dissuasifs pour l’employeur. A cette occasion, le Comité rappelle que ses décisions doivent être respectées par les États concernés car même si elles ne sont pas exécutoires dans les ordres juridiques nationaux, elles établissent le droit et peuvent servir de base à des développement s positifs pour les droits sociaux par le biais de la législation et de la jurisprudence au niveau national. Affaire à suivre donc.

Quand l’employeur valide des procédés douteux

Un salarié est licencié pour faute grave. Son employeur lui reproche notamment un comportement irrespectueux, des faits de harcèlement moral à l’égard d’une subordonnée et l’instauration d’un climat de tension et de peur. Le salarié conteste cette décision, considérant que son employeur, informé de ses méthodes managériales, ne les aurait pas réprouvées. Au contraire, il aurait été appuyé dans ses décisions par sa hiérarchie. Il finira par avoir gain de cause. Force est en effet de constater que le comportement du salarié était bien le résultat d’une position managériale partagée et encouragée par l’ensemble des supérieurs hiérarchiques. C’est donc à bon droit que les juges ont pu écarter la faute g rave et considérer que les faits n’étaient pas de nature à justifier la rupture du contrat de travail.

Cette décision est particulièrement intéressante pour le CIC SO où certaines méthodes de management malheureusement déviantes sont tacitement acceptées tant qu’il n’y a pas de remontées…(j’ai l’appui de Mr X) ;  Et lorsqu’il y a litige, l’auteur est souvent lâché par ceux qui le soutenait… Dur retour à la réalité !  Désormais, la responsabilité sera partagée…

Harcèlement et enquête interne

Un salarié est licencié pour faute grave en raison de faits de harcèlement moral exercés sur une autre salariée. Mais pour les juges, ce licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, l’enquête interne diligentée par l’employeur devant être écartée. Censure de la Cour de cassation ! Le fait que cette enquête ait été menée par la DRH et non par les représentants du personnel (ou sans les y avoir associés), auprès d’une partie seulement des collaborateurs du salarié accusé de harcèlement et que les critères objectifs de sélection des témoins demeurent inconnus n’est pas, en soit, illégal. A ce titre, une telle enquête reste donc un mode de preuve de valide.